Cadre juridique

Cadre juridique concernant les exigences d'aptitude des soumissionnaires

En principe, un adjudicateur est libre de définir lui-même les prescriptions d'aptitude qu'il considère comme indispensables et de déterminer les exigences à remplir par les soumissionnaires (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, décision du 27/10/2010 - réf. : VII-Verg 47/10).  

La référence des maîtres d'ouvrage au système d'assurance qualité Kanalbau RAL-GZ 961 (Construction de canalisations) en tant qu'exigence au sens de l'article 6 § 3 VOB/A a entre-temps fait ses preuves dans la pratique et a été confirmée comme admissible par la jurisprudence. "Le maître d'ouvrage peut prescrire l'application des prescriptions de qualité et de contrôle d'une association pour l'assurance qualité mais doit ... également faire valoir tout du moins des certificats d'essai équivalents comme preuve de l'aptitude de l´attributaire du marché, afin d'éviter une limitation de la concurrence au sens de l'article 2 No. 1 alinéa 3 VOB/A." Le niveau de qualité exigé qui est lié au label qualité ne saurait être contesté en matière de droit des marchés publics. (Ont décidé dans le même sens VK de Saxe (décision du 29.10.2004 - réf. : 1/SVK/101-04) et VK de Hesse (décision du 20.06.2001 - réf. : 69 d-VK-14/2001)). 

L'appréciation du fait que les exigences imposées par les prescriptions de qualité et de contrôle RAL-GZ 961 soient remplies ou non et, le cas échéant, dans quelle mesure, dépend de la liberté de jugement du maître d'ouvrage, vérifiable uniquement de manière très limitée d'un point de vue juridique. Le maître d'ouvrage est notamment libre de tenir compte d'aspects objectivement justifiés et non arbitraires, se trouvant dans la marge de jugement. Sa décision peut être vérifiée uniquement eu égard au dépassement des limites de la marge de jugement, c'est-à-dire qu'il peut être vérifié si le maître d'ouvrage a respecté la procédure prescrite, s'il est parti d'un état des choses pertinent et parfaitement déterminé, s'il n'a pris aucun fait en considération qui serait contraire à l'affaire ou s'il a utilisé correctement les critères de jugement pertinents dans le cadre du pouvoir de jugement (tribunal régional supérieur de Thuringe, décision du 18.05.2009 - réf. :  9 Verg 4/09; de VK Bade-Wurtemberg, décision du 11.08.2009 - réf. : 1 VK 36/09; VK de Brandebourg, décision du 22.09.2008 - réf. : VK 27/08; 3. VK état fédéral, décision du 10.06.2010 - réf. : VK 3 - 51/10; décision du 04.06.2010 - réf. : VK 3 - 48/10). 

D'une manière générale, la conformité à la VOB/A est remplie si le maître d'ouvrage requiert comme exigence d'aptitude que les soumissionnaires prouvent la satisfaction et le respect des exigences selon RAL-GZ 961. L'exigence du respect des exigences de l'assurance qualité Kanalbau RAL-GZ 961 (Construction de canalisations) ne prescrit aucune exigence discriminante selon la manière et le type de preuve. 

 

Autres aides concernant le droit d'attribution des marchés publics relevant de la construction et des contrats de construction

  • Ouvrage de référence "Kanalbau von A-Z" (Construction des canalisations de A à Z)
  • Commentaires IBR et GSK sur la décision judiciaire de la chambre des marchés publics de Saxe, décision du 18.06.09